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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 24.5
Versions de la disposition
24.5. Les personnes qui ont été notifiées de l’avis de substitution du prénom usuel peuvent s’opposer à cette substitution.
Pour ce faire, elles notifient, conformément à la section VI, leur opposition au directeur de l’état civil et à la personne qui a donné l’avis, au plus tard le 20e jour suivant la date de sa notification.
L’opposition doit comprendre, avec les adaptations nécessaires, les renseignements prévus à l’article 13.
Non en vigueur
24.5. Les personnes qui ont été notifiées de l’avis de substitution du prénom usuel peuvent s’opposer à cette substitution.
Pour ce faire, elles notifient, conformément à la section VI, leur opposition au directeur de l’état civil et à la personne qui a donné l’avis, au plus tard le 20e jour suivant la date de sa notification.
L’opposition doit comprendre, avec les adaptations nécessaires, les renseignements prévus à l’article 13.
